Aperçu du résumé
Création d'un nouveau traitement informatisé SIAJ-NG module contentieux par le ministère de l'Intérieur pour gérer les affaires juridiques et contentieux des services centraux et déconcentrés. Ce syst...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-728 modifié du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale d...
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