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Décision judiciaire d'appel concernant la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant algérien. L'intéressé conteste la prolongation de sa rétention pour 30 jours supplémentaires, i...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01411 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHJE
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026
Christelle BACHELET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier :
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
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