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Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans rendu le 21 mai 2026 dans un litige opposant la SARL Axiome à la SAS Assistance Orléans Conseil concernant des baux commerciaux et sous-locations. Le différend porte...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES
la SELARL [H] AVOCATS
ARRÊT du 21 MAI 2026
N° : 108 - 26
N° RG 23/01639 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2GB
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 31 mai 2023, dossier N° 22/03225 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
La S.A.R.L AXIOME [N], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1...
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