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La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par la société Iotee (ex-Medria Solutions) et trois autres entités contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 16 décembre 2025. Les dema...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]
Pourvoi n°
: X 26-11.877
Demandeur(s)
: la société Iotee et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société New medria
Avocat(s)
: la SCP Doumic-Seiller
Ordonnance
: 50606
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la socié...
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