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Ce décret modifie les conditions d'affiliation à la MSA pour les jeunes agriculteurs en formation. Désormais, ce sont les personnes engagées dans un projet personnalisé d'installation (PPI) approuvé p...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-13 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 — Au 3° de l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , les jeunes agriculteurs effectuant un sta...