Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économi

Journal Officiel du 18 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Paris dans un litige opposant un particulier (M. J.) à BNP Paribas. Un virement international ordonné en 2018 avait été rejeté p...

Texte officiel (extrait)

COMM.

JB

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 septembre 2026

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 446 F-D

Pourvoi n° J 25-19.382

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026

M. [K] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa13782195da062e0d0...

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Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, n°25-19.3822519382, (Cassation)

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