Aperçu du résumé
Un avenant à l'accord national régissant les relations entre les centres de santé (centres médicaux, infirmiers, dentaires…) et l'assurance maladie a été signé le 5 juin 2026 et approuvé par arrêté mi...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1, L. 162-32-2, L. 162-14-1-1 et L. 162-15,
Vu l'Accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie, signé le 28 août 2025 et publié au Journal officiel de la République française du 15 octobre 2025,
Arrêtent :
Article 1 — Est approuvé...