Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de justice concernant un conflit entre une salariée et son employeur (société d'avocats) suite à un licenciement pour inaptitude. La salariée conteste son licenciement, alléguant un harcèleme...
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 6 - Chambre 6


ARRET DU 15 AVRIL 2026


(N°2026/ , 12 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01107 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAL4


Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/06471



APPELANTE



Madame [C] [L] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1] / FRANCE

Représentée par Me Justine ACHACHE, avocat au barreau de PARI...

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