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La cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué le 3 août 2026 sur l'appel du Procureur de la République concernant la rétention administrative de M. [H] [M], ressortissant algérien né en 2007. Le juge des...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 03 AOUT 2026
N° RG 26/01281 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCOD
Copie conforme
délivrée le 01 Août 2026
par courriel à :
- MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 31 Juillet 2026 à 17H15....
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