Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un chauffeur routier grand routier, embauché en CDI en 2018, a démissionné en mars 2023 puis saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville pour faire requalifier sa démission en prise d'acte produisan...
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE





ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025


N° RG 24/00504 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOM7


Monsieur [V] [C],

C/ S.A.S. [1] représentée par son Président en exercice


Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 21 Mars 2024, RG F 23/00194


Appelant


M. [V] [C],

Profession Chauffeur routier, Conducteur de poids lourds (Non-cadre)

né le 13 Décembre 1962 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]...

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