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La Cour d'appel de Lyon a constaté la péremption d'instance dans un litige prud'homal opposant une salariée à son employeur (SAS [1]). L'employeur avait fait appel d'un jugement du conseil de prud'hom...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 05 Avril 2024
Dossier :
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 18 novembre 2019 - N° rôle : F17/02306
N° R.G. : N° RG 24/00497 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNMH
APPELANTE :
Défenderesse à l'incident :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Caroline PARIS de la SELARL SELARL LYRIS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Demanderesse...
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