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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4 août 2026) concerne une procédure d'opposition à contrainte URSSAF. L'URSSAF PACA avait émis une contrainte de 5 627,55 euros contre une société pour ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 04 AOUT 2026
N°2026/478
Rôle N° RG 25/06116 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2WO
S.A.S. [1]
C/
Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA
Copie exécutoire délivrée
le : 04/08/2026
à :
Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLE
URSSAF PACA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date...
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