Aperçu du résumé
L'INPI a partiellement accepté l'opposition de la société The Polo/Lauren Company contre l'enregistrement d'une marque figurative déposée par Mme K le 31 octobre 2023 pour des produits de parfumerie e...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
(n°51, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/04667 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CK7CE
Décision déférée à la Cour : décision du 24 janvier 2025 - Institut National de la Propriété Industrielle - Numéro national et référence : OP24-0296
REQUERANTE
Mme [I] [K]
Née le 12 octobre 1976 à [Local...
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