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La Cour de cassation déclare irrecevable une requête en règlement de juges déposée dans une affaire d'escroquerie. La requête ne précisait pas quelles juridictions étaient en conflit et ne démontrait ...
Texte officiel (extrait)
N° C 26-84.010 FS-D
N° 01089
RB5
30 JUIN 2026
IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 JUIN 2026
M. [K] [P] a formé une requête en règlement de juges dans la procédure suivie du chef d'escroquerie.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de...
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