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Ce décret modifie le cadre juridique du système informatique SISPoPP, utilisé par le ministère de la Justice pour suivre les politiques pénales prioritaires. Les principales évolutions sont : l'extens...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 30, 35, 39-1 et 39-2 ;
Vu la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'orga...