Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris prononce la caducité d'une déclaration d'appel dans une affaire de liquidation de régime matrimonial. L'appelant (M. [D]) n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 26/05541 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM72M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2026
Date de saisine : 02 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 24/38095 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 19 Janvier 2026
Appelant :
Monsieur [Z] [D], représenté par Me Camille MOUSSALEM, avoc...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.