Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 5 mai 2026 concernant un litige entre une salariée et son employeur au sujet d'un refus de mobilité géographique. La salariée, agent de sécurité, a refusé une muta...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03931 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNKY
AV/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
03 décembre 2024
RG :23/00679
[M]
C/
S.A.S. [1]
Grosse délivrée le 05 MAI 2026 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 05 MAI 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 03 Dé...
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