Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les dispositions de son article L. 4221-14-2 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'avis de la commission d'autorisation d'exercice en date du 2 juin 2026,
Arrête :
Article 1 — En application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, sont autorisées...