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Ce décret modifie les modalités de versement par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) d'une aide financière aux départements, destinée à couvrir le coût des accords de branche app...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la...