Aperçu du résumé
Arrêté fixant le cahier des charges des nouvelles unités judiciaires à priorité éducative pour mineurs délinquants, remplaçant les anciennes unités éducatives d'hébergement collectif. Le cahier des ch...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles D. 241-23 et R. 241-33 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif et le rectificatif publié au Journal officiel n° 69 du 21 mars 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judi...
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