Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 28 avril 2026 concernant un contrôle URSSAF pour la période 2017-2021 ayant donné lieu à un redressement de 102 800 euros (cotisations sociales, majorations de re...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
Me Nathan IFERGAN
EXPÉDITION à :
M. [K] [F]
Pole social du TJ de [Localité 2]
ARRÊT du : 28 AVRIL 2026
Minute n°
N° RG 25/00733 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFQE
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 09 Janvier 2025
ENTRE
APPELANTE :
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Réprésentée par M. [Q] [T] [C] en...
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