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La Cour d'appel de Paris a rendu le 8 septembre 2026 un arrêt dans une affaire de responsabilité pour insuffisance d'actif. M. [N], ancien président de la SAS [1] (société de vente de matériaux de déc...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 8 SEPTEMBRE 2026
(n° / 2026, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01037 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXUY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 décembre 2023 -Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2022L02971
APPELANT
Monsieur [F] [N]
Né le [Date naissance 1] 1971à [Localité 1] (14)
De nationalité fra...
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