Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bastia (chambre commerciale) a prononcé la clôture de l'instruction dans l'affaire opposant la société BATI CORSICA au Ministère public, en appel d'un jugement du Tribunal de commer...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES
ORDONNANCE DE CLOTURE
N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMKN
Chambre commerciale
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le 22 décembre 2025
RG N° 2025004972
APPELANTE
INTIME
S.A.S.U. BATI CORSICA
assistée de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
LE MINISTERE PUBLIC
Copie délivrée aux avocats le
Le neuf septembre deux mille vingt-six,
Nous, Emman...
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