Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges a été saisie d'un litige immobilier entre trois sociétés. En janvier 2023, la SCI [Localité 3] a mandaté l'agence Adress'immo pour vendre un immeuble à usage mixte à Château...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SCP AVOCATS CENTRE
-SCP PHILIPPE JUNJAUD - EDOUARD LEFRANC - JEREMY DEMONT ET ANCIEN NEMENT ERIC LIERE
- SELARL AVELIA AVOCATS
- TJ
LE : 07 AOUT 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 07 AOUT 2026
N° RG 25/00282 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXD5
Décision déférée à la...
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