Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Besançon a rendu un arrêt le 22 septembre 2026 dans un litige opposant la société Établissements [O] (locataire d'une chaudière mobile) à la société Chaudières Location (propriétair...
Texte officiel (extrait)
MW/LZ
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00612 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4T6
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2025 - RG N°2024J114 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Code affaire : 59D - Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
COMPOSITION DE LA COUR...
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