Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-22.01224220

Journal Officiel du 27 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [G] qui contestaient la prescription de leur action en responsabilité contre leur ancien avocat. Ces derniers soutenaient que le délai de prescript...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 18 février 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 129 F-D

Pourvoi n° X 24-22.012

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2026

1°/ M. [R] [G],

2°/ Mme [Z] [X], épouse [G],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont f...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a846544195da062e015...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-22.0122422012, (Rejet)

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