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La Cour de cassation rejette, le 17 juin 2026, un pourvoi formé par un notaire mis en cause dans un litige relatif à un bail commercial portant sur une villa en résidence de tourisme. L'affaire concer...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 juin 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 404 F-D
Pourvoi n° J 25-11.470
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026
M. [T] [L], notaire associé, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-11.470 contre l'ar...
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