Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 4 mai 2026 dans un conflit entre une SAS et son ancien consultant concernant une clause de non-concurrence. Le conseil de prud'hommes avait condamné l'empl...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01410 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSEW
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES
31 mars 2025
RG:22/00643
S.A.S. [1]
C/
[L]
Grosse délivrée le 04 MAI 2026 à :
- Me TOURANCHET
- Me DEBUICHE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 04 MAI 2026
Décision déférée à la Cour : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES...
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