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La cour d'appel de Nîmes déclare irrecevable l'appel formé par un particulier par lettre recommandée. La règle est claire : en matière civile, tout appel doit obligatoirement être déposé par voie élec...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
ORDONNANCE
CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02880 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJ6I
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'[Localité 2], décision attaquée en date du 11 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/00211
Monsieur [M] [N]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 3]
APPELANT
Madame [O] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIME
Le 03 Octobre 2024
Mme Sylvie DODIVERS, présidente...
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