Aperçu du résumé
Un arrêté du 10 juillet 2026 déclasse une parcelle de 1 056 m² à Marnay-sur-Seine (Aube) du domaine public fluvial géré par VNF. Cette parcelle, jugée inutile à la navigation, est transférée à la Dire...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu la demande de prise en considération pour cession avec déclassement sur la commune de Marnay-sur-Seine (10400) de la direction territoriale Bassin de la Seine, unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis des Domaines du 6 juin 2025 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies...
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