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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre VIII ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 modifiée favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-239 du...

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