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Ce décret du 30 septembre 2026 modifie les règles relatives aux certificats de production de biogaz dans le code de l'énergie. Il élargit les procédés de production éligibles (gazéification, pyrolyse,...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-42 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 septembre 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 juin au 17 juillet 2026, en application de l'article L. 123-19-1 d...
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