Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [Z] [U] contre une ordonnance de la cour d'appel de Besançon. Cette ordonnance avait déclaré irrecevable son appel...
Texte officiel (extrait)
N° G 26-80.519 F
N° 51062
AL19
30 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026
M. [Z] [U] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°67 de la première présidente de la chambre de l'instruction de l...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.