Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt rectificatif le 2 novembre 2026 pour corriger une erreur matérielle dans son précédent arrêt du 29 juin 2026. Cette omission concernait la condamnation de M....
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/480
Copie exécutoire à :
- Me Patricia
CHEVALLIER-GASCHY
Copie conforme à :
- Me Michel ROHRBACHER
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 02 Novembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/02771
N° Portalis DBVW-V-B7K-I2OW
Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 29 juin 2026 par la cour d'appel de C...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.