Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 326 F-B
Pourvoi n° R 25-11.499
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
1°/ le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ M. [R] [E], do...