Aperçu du résumé
Le Président de la République convoque le Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2026, conformément aux articles 29 et 30 de la Constitution. Cette session doit permettre d'exami...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :
Article 1 — Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 1er juillet 2026.
Article 2 — L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ;
- projet de loi organique relatif au renforcement des juridiction...
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