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La Cour de cassation rejette la demande de Mme [Q] [A] visant à obtenir une réduction des délais d'instruction de son pourvoi (article 1009 CPC). Le motif retenu : le pourvoi a été formé plus de neuf ...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION Paris, le 25 août 2026
Le premier président
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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31990
Pourvoi N° : C 26-18.552
Demanderesse : Mme [Q] [A]
représentée par : SCP Meier-Bourdeau Lécuyer & associés
Défendeurs : 1- Aide sociale à l'enfance
2 - Centre d'action éducatives et formation préprofessionnelle
3 - M. [H] [A] représenté par sa mère, Mme [Q] [A]
4 - M. [J] [A] représenté par sa mère, Mme [Q] [A]
5- M. Le procureur général près la cour d'appel de Fort-...
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