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Cet arrêté fixe, pour l'année 2027, les taux de promotion plafonnant le nombre d'avancements de grade autorisés dans les corps de fonctionnaires de catégorie A des filières numérique, sécurité routièr...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'i...
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