Aperçu du résumé
Rectificatif technique à une décision européenne de sanctions (mesures restrictives) adoptée le 25 février 2023 concernant des personnes ou entités dont les actions menacent l'intégrité territoriale d...
Texte officiel (extrait)
Rectificatif à la décision (PESC) 2023/432 du Conseil du 25 février 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 59 I du 25.2.2023)
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