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Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 30 avril 2026 concernant une mesure d'interdiction de gérer prononcée contre un ancien dirigeant de SAS. M. [X], ancien dirigeant d'une société de rénovation mise ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 30/04/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/03299 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUXE
Jugement (N° 2023015705) rendu le 16 avril 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANT
Monsieur [Z] [X], en qualité d'ancien dirigeant de la SAS [1]
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Catherine Camus-Demailly, avocat constitué, substituée par Me P...
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