Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bourges (chambre sociale) du 27 février 2026 concerne un litige prud'homal entre une SAS spécialisée dans la vente d'accessoires et nourriture pour animaux et l'une de ...
SM/EC



N° RG 25/00433

N° Portalis DBVD-V-B7J-DXPG



Décision attaquée :

du 31 mars 2025

Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES





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S.A.S. [1]



C/


Mme [O] [W]





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copie officieuse + EXP.

- la SCP AVOCATS CENTRE

- la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILs


le 27/02/2026

COUR D'APPEL DE BOURGES


CHAMBRE SOCIALE


ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2026


13 Pages



APPELANTE :


S.A.S. [1],

[Adresse 1]

[Localité 1]


R...

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