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Le Conseil d'État rappelle l'application stricte de l'article 906-1 du code de procédure civile concernant les délais de signification en appel. Lorsqu'une affaire est fixée à bref délai, l'appelant d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/02626
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUBC
Chambre 1-2
Affaire :
S.A.S. D AND K
Représentant : Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.C.I. RICHAUME
Intimée
Ordonnance n° 2026/M110
Me Michel LABI
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l'appel int...
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