Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
Minute n°
N° RG 24/05662 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXE2
AFFAIRE : S.C.I. LOGIS FRANCE C/ S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1],
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue à l'audience incident, le ving...