Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2, L.132-1 et L. 133-1 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 modifié classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie, au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Sur propositi...