Journal Officiel du 17 juin 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 17 juin 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Conseil d'État, 2ème Chambre, n°26/00312, (Autre)
04/06/2026Décision (Conseil d'État)Droit commercial & contratsDroit social & RH
Informatif
La Cour d'appel de Besançon examine, en juin 2026, un appel formé par M. [Z] [K], retraité divorcé ayant déjà bénéficié de trois rétablissements personnels sans liquidation (2015, 2018, 2022), contre ...
Texte officiel (extrait)
YP/IH
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 04 JUIN 2026
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
SURENDETTEMENT
Réputé contradictoire
Audience publique
du 07 mai 2026
N° de rôle : N° RG 26/00312 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAJL
S/appel d'une décision
du juge des contentieux de la protection de besancon
en date du 05 février 2026 [RG N° 25/02698]
Code affaire : 48C
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Sans procédure particul...
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