Texte officiel (extrait)
N° Y 26-84.351 F
N° 51237
RB5
22 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
M. [J] [U] a formé un pourvoi contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 juin 2026, qui, dans l'...