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Cet arrêté qualifie les missions de renfort aux contrôles frontaliers espagnols (du 1er au 30 septembre 2026, dans 5 départements pyrénéens) de 'missions exceptionnelles de renfort temporaire'. Les po...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1 — Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret du 25 avril 2024 susvisé les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 1er au 30 septembre 2026...
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