Aperçu du résumé
La cour d'appel de Lyon statue sur un appel du Procureur de la République concernant la rétention administrative de M. [W] [G], ressortissant algérien né en 1998, placé en centre de rétention le 7 jui...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/05522 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7VA
Nom du ressortissant :
[G]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[G]
[U]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 13 JUILLET 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Véronique DRAHI, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur le...
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