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Arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 28 mai 2026 concernant une succession. Un légataire universel demande la communication de documents d'une succession (acte de notoriété, déclaration de succession,...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ARRÊT DU 28/05/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/03885 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKGK
Ordonnance de référé (N° 25/00757)
rendue le 1er juillet 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [V] [W], en sa qualité de légataire universel de Madame [N], [C] [D], née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 1] et décédée à [Localité 2] le [Date décès 1] 2025...
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