Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce la caducité de la déclaration d'appel déposée par les sociétés du groupe BFM, faute de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du Code...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/03330 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVRF
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M132
Affaire :
S.A.S. BFM IMMO+1 AMANUZA
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. BFM IMMO + 1
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. BFM PATRIMOINE SUD
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. GROUPE BFM
Représentant : Me Gilles ALLIG...
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